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Lundi 21 mai 2007

Art. 222.33 du code pénal (loi 18 juin 1998 - rectificatif)

 

Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contrainte, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Publié dans : Que Dit La Loi ? - Par FéminitudeS
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