Calendrier

Novembre 2009
L M M J V S D
            1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30            
<< < > >>

Que Dit La Loi ?

Lundi 21 mai 2007

Art. 222.33 du code pénal (loi 18 juin 1998 - rectificatif)

 

Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contrainte, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

- Par FéminitudeS
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires - Recommander
Lundi 21 mai 2007
Article 222.23 du Code Pénal (loi du 22 juillet 1992) :


Un viol est un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

C'est ainsi qu'une fellation imposée ou subie est un viol, une sodomie imposée est un viol, l'introduction de corps étrangers dans le sexe ou l'anus est un viol, que ces actes soient commis sur un homme ou une femme.

Quand on sait cela, on peut porter plainte en sachant que la justice considère tous ces actes extrêmement graves.


Le viol peut entraîner une peine de 15 ans de prison.

S'il existe des circonstances aggravantes, cette peine peut aller jusqu'à 20 ans de prison.


Ce qui l'aggrave :

  • il est commis sur un mineur de moins de 15 ans,

  • il est commis par plusieurs personnes,

  • il est commis avec usage ou menace d'une arme,

  • lorsqu'il entraîne une infirmité permanente,

  • il est commis sur une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique),

  • il est commis par un ascendant (père, beau père, grand père...), ou par une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, moniteur...),

  • l'auteur du viol a pris contact avec sa victime par l'utilisation d'un réseau de communications (Internet).


Un rapport sexuel avec un enfant de moins de 12 ou 13 ans (âge approximatif non fixé par la loi) sera toujours considéré comme un viol s'il y a pénétration. La loi considérera qu'il y a forcément eu une surprise pour cet enfant. Il est trop jeune pour être capable de discerner ce qui se passe et pour agir en conséquence. Et attention, un adulte majeur sera puni pour un tel acte, mais un mineur entre 15 et 18 ans aussi.

- Par FéminitudeS
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires - Recommander

Recherche

Archives

Recommander

Créer un blog sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus